Loi LME : ce qui change ....

Délais de paiement : les règles à connaître

Écrit le 23/12/2025, article https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre

Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, d'une part, et le paiement par le client, d'autre part. Les délais de paiement sont encadrés par le code de commerce et le code de la commande publique. Quelles sont les règles ?

L’essentiel

• Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut, sauf exceptions, dépasser soixante jours nets après la date d'émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder, par manquement, 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

• Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

• Certains produits alimentaires ou services sont soumis à des délais de paiement spécifiques et certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires.